Décret portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin : la réaction de Guy-Dominique Kennel

Le décret publié au Journal Officiel ce samedi 22 février 2014 traduit l’indifférence totale d’un système, déconnecté du terrain, qui veut passer en force une réforme rejetée par la plupart des conseils généraux de France.

Ce sont en effet 60% des départements, dont ceux de gauche, qui ont voté contre le projet de carte que le Gouvernement leur a adressé.

Mais leur avis, on le constate, ne compte pas.

Ce sont pourtant des milliers d’élus locaux qui ont exprimé leur rejet de ce redécoupage, brutal et aveugle.

Rien de ce qu’a dit le Conseil Général du Bas-Rhin n’a été retenu ! Les aberrations soulevées demeurent. C’est une attitude désinvolte, désobligeante. C’est de l’autisme.

A titre personnel, j’ai toujours soutenu les réformes animées par l’ambition d’être plus pertinent et plus efficace. Nous, élus alsaciens, avons d’ailleurs toujours donné la preuve de notre capacité à innover, à expérimenter.

Ainsi je veux bien admettre qu’il était fondé de redessiner les limites  de certains cantons des départements de France, compte tenu des évolutions démographiques, sociales ou économiques.

Je considère aussi qu’un changement était nécessaire qui amène davantage de parité. Mais cette question par exemple, méritait une réflexion beaucoup plus globale sur le statut des élus, femmes et hommes.

Ces sujets-là méritaient un vrai débat, de la concertation, de l’écoute, du respect.

Or ce Gouvernement, qui avance et recule sur des enjeux essentiels pour notre pays, agit d’un autre côté avec des œillères et passe en force !

Aujourd’hui je ne pense pas que la population soit consciente de la réforme en cours. Il y a tant de sujets qui sont autrement prioritaires au quotidien ! Ca n’est donc qu’une fois que la loi sera mise en œuvre que les uns et les autres réaliseront ce qui a été fait ! On aura mis de la distance entre eux et leur Conseiller Général qui restait un des élus les plus identifiés et appréciés.

Et l’on s’étonne ensuite que les citoyens se désintéressent de la chose publique !

Quelle est cette vision qui éloigne l’homme et la femme politique de leurs électeurs ? Qui isole plus encore les territoires ruraux ? Qui fluctue en ville selon les petits arrangements entre amis ?

Comment peut-on espérer que la politique regagne en crédit quand les méthodes employées sont pour le moins opaques et tendancieuses : quel est le sérieux d’un redécoupage qui évolue en fonction de l’accord entre Roland Ries et Robert Herrmann ?

Cela n’est pas l’idée que je me fais de l’action politique.

Je l’ai dit, je le répète et je le dirai encore avec mes collègues Présidents de Conseils Généraux lors d’une conférence de Presse que nous organisons à Paris le 12 mars.

Et pour traduire mes paroles en action, j’engage un recours contre ce Décret, au nom du Conseil Général du Bas-Rhin. J’invite d’ailleurs l’ensemble des citoyens à en faire tout autant : le recours est gratuit, dispensé d’avocat et une simple lettre suffit, adressée à la section du contentieux du Conseil d’Etat, Place du Palais Royal, 75 001 PARIS.

L’heure est à la mobilisation.

Contact : Marie-Agnès BELARD

Cabinet du Président

03 88 76 60 57

marie-agnes.belard@cg67.fr

  LE REDÉCOUPAGE REJETÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL

  Les élus de droite et du centre au conseil général se félicitent du vote final de l’assemblée départementale qui réfute la copie présentée par le ministre de l’Intérieur.

Comme le note Jean-Jacques HYEST, président des élus de droite « c’est donc une fin de non-recevoir qu’une majorité d’élus Seine-et-Marnais a décidé d’émettre en séance plénière ce lundi. »

Les élus de droite unanimes, auxquels sont venus s’adjoindre un élu communiste et l’abstention de trois élus de gauche, constatent que cette modification de la carte cantonale de 2015 est repoussée depuis tous les bancs du Conseil général.

Seule la majorité socialiste et écologiste a clairement soutenu cette réforme, comme elle soutient avec constance le Gouvernement.

Les élus d’opposition ont noté au cours des débats que cette loi était l’aboutissement d’un processus qui s’était affranchi de la concertation avec les élus concernés.

Comme l’a dit Anne CHAIN-LARCHÉ (Rebais) « ce résultat est l’apothéose d’une réforme de plus engagée à la hussarde et sans demander l’avis des maires, des présidents d’intercommunalité  et des conseillers généraux, tout de même les premiers concernés ! ».

Malgré les affirmations du ministre de l’Intérieur, cette nouvelle carte ne respecte pas partout en Seine-et-Marne le périmètre, parfois récent, des intercommunalités. Pas plus qu’elle ne tient compte de la notion de bassin de vie, qui est pourtant  au plus proche de la réalité quotidienne des citoyens.

Les élus du groupe USM (Union pour la Seine-et-Marne), réfutent les arguments du Gouvernement qui avancent trois éléments centraux pour soutenir cette réforme (parité, proximité, égalité).

La parité qui s’obtient par l’obligation n’est pas un gage de modernité, la proximité ne progresse pas dans des cantons pouvant atteindre jusqu’à 82 communes. Quant l’égalité des territoires, uniquement comprise comme égalité numérique, elle aboutit en maints endroits à des aberrations de redécoupage, à certains cantons sur mesure et à une sur-représentativité des secteurs urbains.

Cerise sur le gâteau du Gouvernement, l’avis demandé au Département n’est que consultatif !

Ce qui fait conclure au sénateur HYEST « qu’une contestation juridique du futur décret est loin d’être écartée. »

Les élus de la Droite et du Centre

USM

Alors que tous les Départements français connaissent des difficultés budgétaires au regard de l’augmentation exponentielle de leurs dépenses liées aux politiques de Solidarité, très mal compensées par l’Etat, le Gouvernement a introduit une procédure permettant d’accorder une aide exceptionnelle de fonctionnement pour les Conseils Généraux les plus impactés.

Cette enveloppe de 170 millions d’Euros se décompose en deux sections équivalentes. La première est établie sur des critères précis prenant en compte le revenu par habitant et la proportion de population bénéficiant de l’une des trois Allocations Individuelles de Solidarité.

Une subvention discrétionnaire et sans contrepartie

Le calcul de la seconde section semble, lui, sortir du champ de l’exemplarité et de l’égalité prôné par le Chef de l’Etat au moment de son accession aux responsabilités. En effet, une circulaire adressée aux Préfets le 1^er mars 2013 assoit l’octroi de ces 85 millions d’euros sur « la base d’un diagnostic partagé entre les services de l’Etat et ceux des Départements ». Autant dire que cette subvention est discrétionnaire puisqu’il suffit de justifier de « tensions financières du fait des dépenses sociales ». Cette situation correspondant à tous les Départements français.

Par ailleurs, dans la mesure où l’Etat aide exceptionnellement une collectivité locale avec de l’argent public, on pourrait attendre de celle-ci qu’elle s’engage, avec un plan d’actions précis et une obligation de résultats, à en justifier l’utilisation. Or, là encore, la circulaire reste muette ou presque… car la subvention n’est subordonnée qu’à « la signature d’une convention avec le Président du Conseil Général bénéficiaire, indiquant les mesures prises par celui-ci pour améliorer sa situation financière ». Bref, une simple déclaration d’intention.

Des cadeaux bien orientés

Si la liste des 55 Départements bénéficiaires de la première section ne soulève pas de question au regard de l’objectivité ayant présidé à la détermination de leur éligibilité, il n’en va naturellement pas de même avec les 23 Départements bénéficiaires de la seconde section.

Alors que 48 Départements ne bénéficieront d’aucune subvention, les 23 bénéficiaires de la seconde section se partageront une manne de 85 millions d’Euros avec des sommes allant de 458 275 € à 13 376 086 €.

Et les vainqueurs de cette bien curieuse loterie ne sont pas les Départements où les dépenses sociales apparaissent d’emblée les plus fortes. On aurait pu imaginer y trouver les départements où le taux de chômage est très élevé ou ceux où le taux de de précarité est le plus fort ou encore les plus peuplés.

Visiblement le « diagnostic partagé » entre l’Etat et les Départements concernés était d’une toute autre nature, bien plus éloignée de la République exemplaire dont on nous loue les mérites depuis mai 2012 !

En effet, le Conseil Général qui percevra la plus grosse somme, 13 Millions d’Euros, soit 15% de l’enveloppe nationale, n’est autre que le Département de la Corrèze, dont le Président du Conseil Général est devenu Président de la République et qui avait déjà bénéficié de ce même fonds en 2013 à hauteur de 15 millions d’Euros.

On y trouve aussi la Saône-et-Loire, Département cher à Arnaud Montebourg, qui recevra plus de 4 millions d’Euros, ainsi que 16 autres départements présidés par des exécutifs socialistes ou divers gauche. Seules 7 collectivités de Droite sont éligibles à la seconde section.

Je ne nie pas les difficultés rencontrées par ces 23 Départements parce que nous connaissons les mêmes. Mais, lorsqu’au nom de la péréquation nationale, on demande à tous les Départements de contribuer à la solidarité nationale, je m’insurge contre l’arbitraire qui permet à certains de bénéficier de largesses dont d’autres sont privés sur des critères parfaitement subjectifs.

En appliquant les mêmes ratios que ceux de la Corrèze, le Conseil Général du
Bas-Rhin pourrait prétendre à une subvention de près de 60 millions d’Euros, de quoi faire face à la moitié de ses dépenses liées au RSA et correspondant à la somme que, justement, l’Etat, nous doit au titre d’une juste compensation.

Cet ostracisme est parfaitement scandaleux et je souhaite qu’une autorité indépendante puisse établir comment et pourquoi ces sommes ont été affectées. Dès lors, je pourrai commencer à croire à une République exemplaire.

Guy-Dominique KENNEL

Président du Conseil Général du Bas-Rhin

Lors du dernier sondage commandé par l’ADF, plus de huit Français sur dix se sont dits « attachés » à leur Département, ont considéré que le Conseil Général est une institution utile pour répondre aux besoins de la population et ont porté une appréciation positive sur son action.

Or, paradoxalement, aujourd’hui, les Départements n’ont jamais été aussi proches de l’asphyxie financière. Non pas en raison d’un défaut de gestion dans l’exercice de leurs compétences mais bien parce qu’ils n’ont plus les moyens de les financer. Plus un département est faible économiquement, plus il doit financer de RSA en taxant d’autant plus les autres habitants. Plus un département est marqué par la désertification, plus sa population est vieillissante, plus il est amené à taxer les autres habitants pour financer l’APA. Ce phénomène atteint à présent les limites du supportable.

Cette situation d’impasse budgétaire entre des dépenses, notamment sociales, qui ne cessent d’augmenter et des recettes qui ne cessent de baisser, concerne l’ensemble des Conseils Généraux de France et réunit dans une même inquiétude tous les élus concernés quelle que soit leur sensibilité politique.

Face aux efforts de gestion consentis par les Départements pour réduire leur dépenses de fonctionnement, leur volonté de ne pas accentuer la pression fiscale pour ne pas pénaliser des concitoyens déjà fortement mis à contribution par l’Etat, et leur souci de ne pas recourir démesurément à l’emprunt pour préserver l’avenir, il est désormais urgent et indispensable que l’Etat prenne ses responsabilités.

En effet, il n’est pas acceptable que l’Etat, après avoir reconnu officiellement que la situation des Départements n’était plus supportable, que le « manque à compenser » des dépenses sociales s’élevait à 4,5 Mds d’Euros, ne mette rien en œuvre pour corriger le différentiel croissant entre les dépenses relevant de la solidarité nationale et les recettes que les Conseils Généraux perçoivent pour y faire face. Le constant étant fait, l’ampleur du problème étant avérée, il est temps pour l’Etat de passer aux actes.

De la même manière, il n’est plus tolérable que l’Etat, dans un légitime souci de réduction des déficits publics et parfaitement conscient de la difficulté des Départements à équilibrer leurs budgets, fasse peser les efforts les plus importants sur les Conseils Généraux les affaiblissant encore plus et menaçant même leur pérennité.

·         La diminution des dotations aux collectivités par l’Etat à hauteur de 1,5Md€ en 2014 puis de 3Md€ en 2015 qui se traduira par une baisse de 6,5 Millions d’euros dès 2014.

·         Charge nette croissante des dépenses sociales non compensées de 109,2M€ en 2011, 118,2M€ en2012 et prévision de 136,2M€ fin 2013, compte tenu de la progression attendue du RSA (130M€ en hausse de 10% par rapport à 2012).

·         Décision du Gouvernement d’augmenter le RSA de 10% sur 5 ans à compter de septembre : surcoût de plus de 10M€ de dépenses non prévues.

·         Afflux massif et incontrôlé de mineurs isolés étrangers : hausse de 2,2M€ des crédits en 2013.

·         Mesures concernant les rémunérations des agents et l’affiliation des élus à la sécurité sociale : surcoût de dépenses de plus de 2M€.

·         Réforme des rythmes scolaires : impact de 750 000€ en année pleine sur le coût du transport scolaire.

·         Hausses de la TVA : impact de plus de 2M€ par an.

·         Report de la mise en œuvre de la taxe poids lourds : perte de 2M€ en 2013.

·         Dans le même temps, la dégradation du marché de l’immobilier entraîne une forte baisse des droits de mutation, qui, dans le Bas-Rhin pourrait atteindre 10% en 2013, soit 8 M€.

Face à ces chiffres, le Conseil Général du Bas-Rhin n’est aujourd’hui plus en mesure d’assumer dans de bonnes conditions son rôle de garant de la solidarité vis-à-vis des plus fragiles mais également de garant de la solidarité des territoires où il joue un rôle indispensable aux côtés des communes, des communautés de communes, des entreprises ou du monde associatif.

Par ailleurs, le Conseil Général du Bas-Rhin se voit également contraint, pour parvenir à l’équilibre budgétaire, de revoir à la baisse ses politiques, de réduire ses investissements, impactant par là même l’activité économique locale dont il est l’un des premiers donneurs d’ordre.

Dans ces conditions, le Conseil Général du Bas-Rhin, réuni en séance plénière le lundi 24 juin 2013, souhaite alerter la représentation Nationale, le Gouvernement et les Bas-Rhinois sur la situation financière de l’ensemble des Départements et sur le rôle majeur qu’ils jouent au quotidien et qu’ils entendent continuer à jouer à l’avenir.

Au regard d’une nécessaire expression de solidarité nationale, le Conseil Général demande à minima la compensation intégrale du RSA dans les délais les plus rapides et une compensation à minima de 50% des autres allocations universelles.

A défaut, le fil de la confiance et du dialogue entre l’Etat et la Collectivité serait rompu et des actions concertées entre départements, toutes tendances confondues, seraient engagées d’ici la fin de l’année.

Conseil général du Bas-Rhin, le 24 juin 2013

Pour Bruno SIDO, Président du groupe de la Droite, du Centre et des Indépendants à l’ADF :

« Madame le Ministre Marylise LEBRANCHU a réussi à faire un texte indigeste, qui ne soit acceptable ni par les élus, ni par les départements et les communes. Aujourd’hui le Gouvernement tente de sauver la face en saussiçonnant un projet de loi tout en le réécrivant.

Les présidents des Conseils généraux de la Droite, du Centre et des Indépendants ne sont pas dupes ! C’est pourquoi, nous resterons très vigilants quant à l’avenir des départements et aux solutions apportées par le Gouvernement concernant le financement pérenne et durable des allocations nationales de solidarité »