Les départements de la Droite, du Centre et des Indépendants (DCI), présents, lundi 28 janvier, à Matignon aux côtés du Premier Ministre pour installer un groupe de travail Etat-Département sur les solutions devant assurer un financement durable et pérenne des allocations de solidarité nationale (APA, PCH, RSA), ont salué l’état d’esprit constructif dans lequel s’est inscrite cette réunion.

Pour autant, les élus du groupe DCI ont souligné leur détermination à ce que ce groupe de travail, partagé entre phase de diagnostic et phase de propositions, débouche très rapidement sur des solutions concrètes.

Car la somme des allocations ne cesse de peser dans le fonctionnement des départements. En 2012, elle a crû de 4,4% alors que les ressources destinées à la compenser ont été faiblement dynamiques avec une hausse de 0,6%. En 2004, l’Etat couvrait 70% des allocations de solidarité, en 2010 il n’en garantissait que 59% laissant un reste à charge de 5,8 milliards d’€ aux conseils généraux.

La stabilisation financière des départements sera donc tributaire de la façon dont sera traitée, au niveau de l’Etat, la solidarité financière et fiscale dans le cadre d’une maîtrise des finances publiques.

Les départements de la droite, du centre et des indépendants ont réaffirmé leur volonté de trouver des solutions de financement pérennes et de refuser tout « bricolage » qui permettrait simplement de « faire durer le système ».

Ils ne se contenteront pas de mots mais veulent des actes qui confirmeront « le rôle irremplaçable joué par les départements » comme l’a souligné le Premier Ministre.

Du fonds de soutien au fonds national de péréquation des DMTO,

Bruno SIDO et le Groupe DCI saluent l’engagement financier de l’Etat auprès des départements

Alors que la gauche voudrait nous faire croire au désengagement constant de l’Etat vis-à-vis des collectivités, les annonces faites par Monsieur le Ministre des Collectivités territoriales, Philippe RICHERT, accréditent, bien au contraire, le volontarisme de l’Etat d’améliorer les principales recettes de nos départements.

Au-delà du principe de péréquation, qui est une exigence constitutionnelle, le Gouvernement vient de se porter garant, dans le cadre de la maîtrise de nos finances publiques, de la solidarité et de l’équité entre nos collectivités territoriales.

Ce besoin de péréquation est d’autant plus nécessaire que les départements connaissent des difficultés financières, liées entre autre à l’effet ciseau entre les recettes et les dépenses d’action sociale. Il ajoute que l’inquiétude liée aux recettes départementales a été sensiblement renforcée avec l’ouverture du débat sur la dépendance, pour laquelle l’implication des collectivités est apparue évidente.

Bruno SIDO se réjouit, au nom du groupe DCI, de la mise en place par l’Etat d’un mécanisme de soutien puis d’un mécanisme de répartition pour soutenir les départements les plus fragiles.

1. En effet, il rappelle que le Ministre P. RICHERT, a présenté, début février un projet de décret au Comité des Finances Locales (CFL), visant à préciser les modalités de mise en place d’un fonds de soutien ad’hoc aux départements en situation de difficulté financière (crée par la loi de finances rectificative)

Il ajoute que ce décret a été le fruit d’un travail collectif qui avait rassemblé les Présidents de Conseils généraux et collègues, Messieurs DOLIGE, de MONTGOLFIER, PINTON, ROLLAND, CIOTTI et SIDO autour du directeur de cabinet du Premier Ministre pour déterminer les critères établissant la « fragilité » d’un département.

C’est dire toute l’importance que le groupe DCI attache à la concertation. Il y a un temps pour constater et dénoncer et il y a un temps pour proposer et construire.

Ainsi, 30 départements jugés les plus fragiles, en raison de leur potentiel financier, de leur revenu moyen par habitant et du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans que compte leur territoire, se sont vus allouer une aide de 75 millions, soit la première moitié du fonds de soutien (150 millions d’euros). Il souligne que sur la base de ces critères, de nombreux départements ruraux figurent parmi les bénéficiaires.

2. Quant aux 75 millions restant du fonds de soutien, les départements, qui en feront la demande, se verront attribuer des subventions complémentaires selon le degré de précarité de leur situation.

3. A présent, il s’agit de la troisième étape de l’engagement de l’Etat auprès des départements avec la mise en place avec le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

La forte augmentation du produit des DMTO en 2010 (+30% attendus), en raison d’une reprise du marché immobilier, aura des répercussions sur la santé financière des départements. Le dispositif de péréquation entre en vigueur cette année et repose dorénavant sur les principes suivants :

o   un double prélèvement : au prélèvement sur la croissance des DMTO, s’ajoute un prélèvement sur le niveau des DMTO, dès que leur montant par habitant est supérieur à 0,75 fois la moyenne

o   un double écrêtement : chacun de ces prélèvements est écrêté à 5% du produit des DMTO du département

o   une redistribution au profit des départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, selon 3 critères :

§   un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;

§   un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ;

§   un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des DMTO perçus par l’ensemble des départements et le montant par habitant de ces mêmes DMTO perçu par le département.

Concrètement et en quelques chiffres :

Pour 2010, les DMTO (7 Mds€) ont bénéficié d’une très forte reprise du marché immobilier et ont augmenté de 35% par rapport à 2009 (5,2 Mds€). En conséquence, le produit total du fonds de péréquation des DMTO atteint 440 millions d’euros, ce qui est un montant sans précédent.

71 départements sont des bénéficiaires nets de la redistribution.

Les bénéficiaires les plus importants en valeur absolue sont le Pas-de-Calais (+9 M€), la Moselle (+7,0M€)  Deux départements voient leur niveau de DMTO plus que doubler : la Lozère (+143%) et la Creuse (106%).

26 départements connaissent un prélèvement sur leur produit de DMTO.

Grâce au plafonnement de ce prélèvement, ils conservent néanmoins tous un produit global en hausse (de +16 à +42%) par rapport à 2009. Les départements les plus fortement contributeurs sont Paris (à hauteur de 66,8 M€, mais qui conserve une augmentation globale de +152 M€), les Hauts-de-Seine (prélèvement de 39,5 M€ mais augmentation nette de 95,5 M€), les Yvelines (24,5 M€ de prélèvement mais 61,5 M€ de croissance nette) le Rhône (21,5 M€ de prélèvement mais 41,8 M€ d’augmentation nette)

Enfin, compte tenu des critères retenus, 3 départements ne sont ni prélevés, ni bénéficiaires (Haut-Rhin, Martinique, Réunion). Ils enregistrent toutefois une évolution positive de leur produit de DMTO, comprise entre +14 et +24%.

4. La recherche d’une meilleure équité entre les territoires va se poursuivre avec un nouveau mécanisme de péréquation fondé sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE, ressource de substitution de la taxe professionnelle)

Sont concernes

-          le bloc communal (communes, établissements publics de coopération intercommunale) à compter 1^er janvier 2012 ;

-          les départements et les régions à compter du 1^er janvier 2013.

 En somme, ces différents niveaux (soutien et péréquation) permettent d’abonder les recettes départementales en tenant compte de situations et de critères locaux.

Bruno SIDO explique que si les départements connaissent des difficultés, ils ne sont pas dans des situations inextricables !! L’Etat est garant de la solidarité nationale et l’Etat le prouve !

« A nous départements, de confirmer la PRIORITE AU PACTE D’ACTION TERRITORIALE POUR UN DEVELOPPEMENT LOCAL ASSURE »

Pour le Groupe DCI de l’Assemblée des Départements de France, Louis PINTON, Président du Conseil général et Sénateur de l’Indre, a souhaité rappeler à chacun ses responsabilités

Ces emprunts, dont les taux fluctuent en fonction du marché, pèsent aujourd’hui très lourd dans les budgets de ceux qui les ont signés. Selon les estimations, leur encours de dette serait de 10 milliards d’euros, qu’il s’agirait de ramener à 5 en taxant les banques et en mettant à contribution l’Etat.

S’il paraît justifié de réguler strictement le secteur financier et de limiter les risques que font peser sur l’économie certains produits spéculatifs toxiques, il est nécessaire de rappeler à chacun ses responsabilités.

En effet, par une manœuvre strictement politicienne, on essaie de faire endosser à l’Etat les erreurs de gestion passées de certains responsables exécutifs locaux.

On peut aussi s’interroger sur cette opération qui consiste à dénoncer, quand ils ne sont plus favorables, les contrats qu’on a signés jadis. Tout citoyen aimerait, je pense, bénéficier des mêmes indulgences vis-à-vis de ses créanciers...

Depuis plusieurs années, une grande partie des collectivités a fait le choix d’une stricte maîtrise de la fiscalité et de l’endettement.

Ce fut et c’est l’exercice de leur responsabilité, en application du principe constitutionnel de libre administration affirmé à l’article 72, et en application de la circulaire visant à mieux encadrer les crédits structurés proposés aux collectivités.

Ce principe ne souffre aucune exception, et on ne peut se défausser de sa propre responsabilité en la transférant à un organisme parallèle : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ».

Le débat sur la maîtrise des finances publiques mérite mieux que ces postures simplistes et électoralistes.

Retrouvez la vidéo de Gérard ROCHE, Président du Conseil général de la Haute-Loire auditionné devant la Commission des Finances du Sénat

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Bruno SIDO, Secrétaire général de l’Assemblée des Départements de France (ADF) entend préciser que le Bureau de l’ADF a confirmé, lors de sa séance du 31 août 2010, l’idée de déposer une proposition de loi visant à assurer un financement pérenne des trois allocations universelles de solidarité.

Il est apparu que la version actuelle de la proposition de loi devait être améliorée, notamment que le ticket modérateur appliqué à l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) devait être étendu aux deux autres allocations : le revenu de solidarité active et la prestation de compensation du handicap. Un remboursement intégral des dépenses liées à ces deux prestations aurait conduit, d’une certaine manière, à la remise en cause de la décentralisation de ces deux allocations.

Plusieurs présidents de conseils généraux, par ailleurs parlementaires, ont souligné  les risques importants d’irrecevabilité financière (article 40 de la Constitution) de cette proposition de loi qui, dans sa version actuelle, conduit à une dépense de 4,3 milliards d’euros sans ressources nouvelles affectées. Le groupe des présidents de la droite, du centre et des indépendants (DCI) s’était prononcé lors du séminaire de Chartres le 27 mai dernier pour une nouvelle journée de solidarité qui rapporterait 2,3 milliards d’euros.

Le Président de l’Assemblée des Départements de France a demandé au Bureau de l’ADF de l’autoriser à rencontrer, avec une délégation, les présidents des groupes parlementaires pour recueillir leur avis dans le but de rédiger ensemble le texte de cette proposition de loi. Le Bureau a soutenu cette initiative. Par conséquent, aucun projet de proposition n’a été validé par le Bureau contrairement aux informations publiées dans la presse.

Bruno SIDO entend rappeler que le chantier de la dépendance décidé par le Président de la République doit conduire à l’adoption d’un nouveau mode de financement de l’APA, selon les propres termes du Premier ministre, et qu’il est donc important pour l’Assemblée des Départements de France de participer activement à ce débat. La proposition de loi devra tenir compte des décisions qui seront prises par le Gouvernement à cette occasion.