Dans l'AJDA, le Professeur de droit public, Paul CASSIA, revient sur le célèbre arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009  "Département de Saône-et-Loire et département de Seine-Saint-Denis" qui a vu la haute juridiction  obliger le Premier ministre à adopter un décret d'application de la loi du 5 mars 2007 pour créer un fonds de protection de l'Enfance.

La création de ce fonds ne vise pas à une compensation d'un transfert de compétences. En effet, depuis 1983, la mission de protection de l'Enfance a été confiée aux départements.

La loi du 5 mars 2007 a juste aménagé l'exercice de cette compétence sans en modifier le périmètre. Mais le Ministre, Philippe BAS, a clairement énoncé la volonté de l'Etat d'apporter sa contribution financière au soutien des départements du fait du côut des structures nouvelles prévues par la réforme.


Cette aide volontaire, il l'a exprimée clairement le 12 février 2007 au Sénat : " Dans un domaine qui relève depuis plus de vingt ans de la compétence des départements et alors même que la Constitution ne le prévoit pas - puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, il n'ya rien à compenser en principe, nous faisons en sorte que les départements ne se heurtent pas à des obstacles financiers lors de la mise en oeuvre de cette réforme". 

Cette aide? le gouvernement aurait pu y renoncer en prenant une disposition législative contraire. Mais il ne l'a pas fait.

Sur la responsabilité de l'Etat, celle-ci est constituée par l'inertie à prendre le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 créant le fonds de protection.

Pour avoir droit à une indemnisation, le préjudice devait être direct et certain. Le département de la Saône-et-Loire évoquait notamment la création d'une cellule de recueil des informations préoccupantes ainsi qu'un observatoire de l'observatoire de l'Enfance en danger mis en place  conformément aux attentes du législateur.

Pourtant si ce conseil général réclamait 600 000 euros, ill s'avère que la création des structures nouvelles et le recrutement ou la réaffectation des agents nécessaires à leur fonctionnement ont été estimés à 200 000 euros.

l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 prévoit une compensation partielle des charges résultant pour le département de la mise en oeuvre de la réforme. Selon le rapporteur public, ne peuvent être répartis que les seuls crédits disponibles. 

Le département a obtnu en fin de compte 100 000 euros.

  De plus cette répartition se fera selon le législateur ; " en fonction de critères objectifs fixés au niveau national par le comité de gestion du fonds. par exemple le nombre d'enfants du département, le nombre de mesures prononcées..."
 
 Nous vous invitons pour plus de détails à lire la note se trouvant en page 389 AJDA 2010 (1er mars 2010).


 

Le Conseil d’Etat vient de donner raison aux Départements dans le dossier de la création du fonds national de la protection de l’Enfance.

Le Premier ministre avait décidé de refuser la publication d'un décret d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance .

Pourtant, l'article 27 de cette loi prévoit la création du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Placé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), ce fonds a pour objet "de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.


En 2007 et 2008, la CNAF avait provisionné 30 millions d’euros.

Les départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis ont attaqué devant le Conseil d’Etat la décision du premier ministre refusant de prendre cet acte.

Aujourd’hui, le gouvernement a été mis en demeure par le Conseil d’Etat (injonction sous astreinte de 500 euros de retard) de publier dans un délai de 4 mois le décret de création du Fonds national de financement de la protection de l'Enfance.

L’arrêt du Conseil d'Etat  figure en pièce jointe.

CE 30 12 2009 Département de Saone et loire et départeme  

Le Président Bruno SIDO a participé le mercredi 2 juillet à l’audience ministérielle avec Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat à la Famille. Il était accompagné du Président Yves DAUDIGNY.

 En France, le taux de natalité dépasse les 2 enfants par femme. Notre pays devance aujourd’hui l’Irlande. Cette situation s’explique par la politique familiale menée mais aussi par les équipements existants.

Pour concilier vie professionnelle et vie familiale, l’Etat souhaite proposer 350 000 offres de gardes supplémentaires aux parents. 40 % des femmes qui arrêtent de travailler y sont obligées car elles ne disposent pas d’offres de garde pour leurs enfants.

Le Ministre a développé les grandes lignes de sa politique :

1)      Diversifier les modes de garde.

2)      Développer les regroupements des assistantes maternelles (regroupement de quatre assistantes maternelles en appartements parentaux) en assouplissant la réglementation et les contraintes normatives.

3)      Multiplier les crèches d’entreprises qui ne comptent que 5 000 places aujourd’hui en France. Pourtant cette solution est la plus facile, la plus rapide à réaliser et la moins onéreuse pour la collectivité.

Le Ministre souhaiterait mettre en place des jardins d’enfants à l’allemande accueillant des enfants de 18 mois à 3 ans financés par la CAF. Ces classes passerelles seraient intégrées dans les bâtiments scolaires.