Le groupe de travail de l'ADF qui rassemble les présidents de conseil d'administration de SDIS s'est réuni à l'ADF pour évoquer les thèmes d'actualité.

Un compte rendu des auditions de la missions d'évaluation et de controle de la commission des finances de l'assemblée nationale a été fait.

Des question de gestion du personnel ont été évoquées comme celle de la gouvernance. La direction de la sécurité civile propose diverses mesures de valorisation des pompiers volontaires qui ont été examinées.


Pour rappel

M. Georges Ginesta, Rapporteur de la Mission d'évaluation et de controle de la commission des Finances de l'Assemblée nationale a évoqué certaines réalités des SDIS lors de l'audition du 2 avril dernier du Président DOLIGE (Président de conférence nationale des services d'incendie et de secours) et du Préfet PERRET (Directeur de la Sécurité civile).

La mission d’évaluation et de contrôle travaille sur le financement des services d’incendie et de secours dans la mesure où leurs dépenses ont fortement augmenté depuis 1996 – y compris depuis 2001, date de l’achèvement de la départementalisation des SDIS. Aujourd’hui, le budget de la sécurité civile, dans son ensemble, atteint quelque 5 milliards d’euros, somme importante qui pourrait être en partie transférée à d’autres domaines ressortissant aussi des obligations de l’État.

Les membres de la mission  souhaite réfléchir avec les départements et l'Etat  sur l'amélioration du mode de gouvernance des SDIS.

Le système actuel comporte trois intervenants : l’État, les élus locaux et les sapeurs-pompiers. Or ces derniers tirent souvent, selon le rapporteur, profit non seulement de leur indéniable popularité mais aussi du fait que leur budget n’est pas piloté par une seule entité.

L’État établit la réglementation, à la suite de quoi les sapeurs-pompiers passent commande du matériel et procèdent aux embauches et ce sont les collectivités locales qui payent. Il faudrait revoir ce système, de manière à n’avoir qu’un seul pilote, suivant le principe : qui commande paye – et, réciproquement, qui paye commande.

Il paraît donc indispensable de faire le bilan de la situation, d’étudier si une totale intégration des SDIS dans les conseils généraux ne serait pas souhaitable et de réexaminer le rôle de l’État, en l’occurrence celui des préfets de département et de région, dans la coordination des secours

On compte aujourd’hui 204 000 sapeurs pompiers volontaires et 37 800 sapeurs pompiers professionnels dont, entre le tiers et la moitié, sont également des pompiers volontaires.

Des mesures récentes ont déjà concerné les sapeurs pompiers volontaires. Une augmentation des vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires a été notifiée au Journal officiel (JO) le 4 juillet dernier, en étant rétroactive au 1er mars 2008. Les vacations ont été revalorisées de 3 à 5 centimes d'euros. Cette vacation est sans cotisation sociale et insaisissable.

Une des principales inquiétudes du Ministère de l’Intérieur réside dans la difficulté à conserver un sapeur pompier volontaire actuellement.

Si les sapeurs pompiers volontaires  servaient pendant 25 à 30 ans dans le passé, il est estimé à sept ans aujourd’hui.

Des mesures ont déjà été prises pour favoriser le maintien en activité des pompiers volontaires, notamment a été créée la prestation de fidélisation et de reconnaissance, dite PFR, (65 millions d’euros, la moitié versée par l’Etat, et l’autre moitié par les départements) en 2009 (loi de modernisation de la sécurité civile). Elle varie de 450 euros à 1800 euros. Son intérêt repose sur ses nombreuses caractéristiques : non imposable, non soumise aux prélèvements sociaux, incessible et insaisissable, enfin  est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

Aujourd’hui un projet de décret a été préparé par la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile en reprenant les propositions de la fédération nationale des sapeurs pompiers de France. Les mesures prévues devaient être annoncées par le Ministre de l’Intérieur à la Conférence Nationale des SDIS. Elles sont au nombre de quatre :

1-      les astreintes seraient dorénavant indemnisées au taux de 9 % du montant de la vacation. A ce jour, on compte seulement 33 départements sur 102 qui indemnisent à ce niveau (9%)  les astreintes. Il est à noter que ce sont les départements les plus ruraux qui auraient à subir la progression la plus importante.

2-     Le tarif de la vacation serait fonction de la durée d’engagement du pompier volontaire, avec une valorisation de l’ancienneté, après le 1^er  renouvellement + 5 % du tarif de base, après le second + 10 %, après le 3^ème + 15%, après le 4^ème + 20 %.

3-      La plage horaire du tarif de nuit serait élargie, passant de 7 heures (entre minuit et 7 heures du matin) à 9 heures (de 21 heures à 6 heures du matin)

4-     Un pompier volontaire en formation touchera dorénavant entre 75 et 100 % de la vacation qui lui est applicable contre entre 50 et 75 % précédemment.

Le principal problème des pompiers volontaires réside dans la faible proportion de ces derniers à pouvoir travailler de jour, l’allongement de la plage horaire du tarif de nuit aura donc peu d’incidence sur cet aspect.

Ces mesures favorisent la constitution d’un vrai statut du pompier volontaire, le rapprochant d’un professionnel. Beaucoup de mesures financières (vacation / PFR) bénéficient d’avantages spécifiques (les intégrant comme des éléments de la niche sociale tellement décriée).

Le coût est estimé entre 30 et 60 millions d’euros, mais il est peut-être supérieur à ce dernier chiffre. L’ADF recueille actuellement des éléments auprès des SDIS pour une évaluation plus précise.